1.PREAMBULE
Les présentes conditions sont conclues, dans le cadre d’un système de vente à distance, entre un acheteur et :
BRODEZ VOTRE BONHEUR
27 RUE JEAN EMILE LABOUREUR
44000 NANTES
SARL immatriculée en France sous le numéro de SIRET 514 700 137 00011
RCS NANTES
Code APE 4771Z
2.ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance lors de sa commande des conditions générales de vente et déclare les accepter sans réserve.
3.SIGNATURE ELECTRONIQUE
La validation par "clic" de la case "J'ai lu et accepté les conditions générales de vente" constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
4.PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société Brodez votre Bonheur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
4.3.1.1LE SERVICE CLIENTELE
Brodez votre Bonheur met à la disposition de ses clients un numéro de téléphone 02 40 89 72 11 du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h ainsi qu’une adresse mail : contact@brodezvotrebonheur.fr
4.3.1.2LES PRODUITS
Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel.
Les prix des Produits sont indiqués en euros. Ils tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais d'emballage et de livraison qui seront facturés en sus et seront précisés à l'Acheteur lors de la validation définitive de sa commande.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le Client sera informé par courrier électronique si un produit s'avérait indisponible après passation de la Commande. Dans le cas où l'indisponibilité d'un produit est constatée après la validation de la commande, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande en sollicitant soit le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement, soit l'échange du(des) Produit(s) indisponible(s), par e-mail.
Le Vendeur n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des produits.
4.3.1.3RESERVE DE PROPRIETE
Les produits commandés demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet encaissement du prix. En revanche, à la date effective de livraison, les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les produits livrés sont assumés par l'Acheteur.
4.3.1.4COMMANDE
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
4.3.1.5PAIEMENT
L'Utilisateur aura le choix lors de la validation de sa commande entre les modes de paiement suivants :
Par Carte bancaire
Par chèque bancaire
Par virement
La facture des produits sera adressée à toute commande de la boutique. Le compte du client ne sera débité que du montant des produits commandés et effectivement livrés. Le client garantit l’entreprise Brodez votre Bonheur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Pour le paiement par carte, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuse du paiement par carte Bancaire sont appliquées.
Dans un souci de sécurité, pour les commandes à montants conséquents (plus de 500 € sur la France, plus de 300 € sur l'Europe), nous nous autorisons à re-créditer la somme correspondante et à demander de réaliser le paiement par virement bancaire. Dans tous les cas, le client sera contacté et informé de cette démarche.
5.COMMANDE SECURISEE
Afin d'optimiser la sécurité des transactions sur INTERNET, un système de paiement sécurisé en ligne (mis en place par notre banque la CIC) est proposé au client qui permet de crypter toutes les données relatives à vos commandes (y compris vos nom, adresse et numéro de votre carte de crédit) afin que les informations que vous nous communiquez soient protégées lors de leur transmission.
En outre, les moyens et les prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet selon le cas d'une déclaration ou d'une autorisation en application de la législation en vigueur.
6.LIVRAISONS
11.1- Conditions
Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le client. Le colis sera acheminé jusqu'au destinataire par l'intermédiaire de notre prestataire de transport habituel ou en tout état de cause par un prestataire de notre choix.
Le Client est tenu notamment de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison, de rapprocher la quantité et références livrées du bon de commande. La signature du récépissé de livraisons emportera acceptation du client.
Le client est tenu d'informer dans les 48 heures après la réception du colis la société Brodez votre Bonheur des éventuels dommages occasionnés par le transport.
11.2- Délais
FRANCE Métropole :
Le délai est indiqué sur la fiche des articles. En cas de commande de plusieurs articles, seul le délai le plus long sera pris en compte.
UNION EUROPEENNE : rajouter 4 jours ouvrés au délai indiqué sur la fiche produit.
AUTRES PAYS : variable en fonction de la destination. Le délai sera indiqué sur le panier au moment de la prise de commande.
Sauf cas de force majeure, les délais de livraisons seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessus.
Ces délais exclus les samedi, dimanche et jours fériés français. Toute commande passée sera traitée du lundi au vendredi jusqu'à 12 heures, hors jours fériés français. Ce délai est garanti et peut faire l'objet, en cas de non-respect, d'un remboursement.
Retard de livraison :
Nous ferons de notre mieux pour faire livrer votre envoi conformément à nos délais habituels de livraison. Néanmoins, si nous n'étions pas en mesure de vous donner satisfaction, nous vous précisons qu'en aucun cas le remboursement du produit ne pourra être exigé à la société Brodez votre Bonheur et que seule la prestation de livraison pourra faire l'objet d'un remboursement.
11.3- Circonstances indépendantes de notre volonté
Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d'un envoi dès lors qu'il serait établi l'existence de circonstances indépendantes de notre volonté. Par "circonstances indépendantes de notre volonté", il faut entendre notamment :
- les cas fortuits ou de force majeure, à savoir notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, accidents routiers, de train et d'avions, embargos...
- tous défauts ou particularités liés à la nature de l'envoi quand bien même il aurait été connu de nous au moment de notre acceptation,
- tout acte, carence ou négligence de tout tiers, par exemple : l'expéditeur, le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l'envoi serait confié par notre prestataire de transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui même, et ce, quand bien même l'expéditeur n'aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers.
11.4- Dommages indirects
En cas de non respect de nos engagements et quelque en soit la cause, la société Brodez votre Bonheur ne sera tenue qu'au seul remboursement de la prestation de livraison sous les réserves énoncées ci-dessus (Retard de Livraison) et en aucun cas des dommages indirects que le client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s'entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d'intérêts ou de marchés et toute perte liée à l'impossibilité d'utiliser tout ou une partie de l'envoi.
11.5- Casse au cours de l'expédition
Si un colis arrive chez le destinataire endommagé, le destinataire doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d'en informer la société Brodez votre Bonheur. A réception de cette information, la société Brodez votre Bonheur s'engage à réexpédier au destinataire immédiatement un colis identique. En aucun cas le client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison.
11.6- Dégradation de la qualité des produits
En aucun cas, la société Brodez votre Bonheur ne saurait être tenue pour responsable des dégradations de qualité des produits et de leurs emballages occasionnées par le transport.
11.7- Adresse de livraison
Si le colis est retourné à la société Brodez votre Bonheur au motif "adresse incomplète" ou "fausse adresse", la société Brodez votre Bonheur s'engage à contacter son client pour l'informer de la situation et demander un complément d'information sur l'adresse ou une nouvelle adresse d'expédition. Les frais de cette réexpédition seront à la charge du client.
Bien entendu, dans cette situation, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception par la société Brodez votre Bonheur des nouveaux éléments d'information concernant la nouvelle adresse.
7.RESPONSABILITE
La personnalisation des articles est exécutée selon les textes, motifs et coloris indiqués par le client lors de sa commande, par ses choix dans la fiche article et, le cas échéant , par la liste des invités qu’il fournit à la société brodez votre Bonheur. Il en va de sa seule responsabilité si les informations qu’il fournit sont erronées ou incomplètes.
Pour toute autre demande particulière, l’acheteur contactera la société Brodez votre Bonheur qui établira un devis ou un bon de commande correspondant à la demande du client et lui indiquera comment la valider.
Nos conseils :
Veiller à bien orthographier vos textes en respectant la casse (majuscules/minuscules) et sans omettre les accents.
Relisez attentivement le résumé de vos choix dans le panier avant la validation de la commande et assurez-vous de leur exactitude. Vérifiez que rien n’a été omis.
Les photographies, graphisme et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur.
8.RETOURS
13.1 D’un article non personnalisé
Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas, et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Le client devra préalablement signaler à l’artiste brodeur son intention de se rétracter afin qu’un numéro d'accord de retour lui soit attribué. Tout colis envoyé sans accord de retour sera refusé.
Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re-commercialisation. Par conséquent, le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, non ouvert, non descellé, non endommagé, non marqué, non sali … et accompagné de tous ses accessoires.
Les retours s’effectuent par colissimo recommandé.
13.2 D’un article personnalisé
Conformément à l’article 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation de 7 jours prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé sur les articles personnalisés par de la broderie ou tout autre procédé de personnalisation.
8.3Retour par la poste sous le motif « non réclamé » en cas d’envoi remis contre signature
Si le client est absent lors du passage de l’employé de La Poste à son domicile, un avis de passage est déposé dans sa boîte aux lettres. Le colis est alors mis en instance au bureau de poste. Si ni le client ni une personne mandatée par lui ne s'est présenté dans le délai défini par la poste, le colis est retourné à son expéditeur. Dans ce cas, la société Brodez votre bonheur renvoi le colis à la charge du client et après paiement par celui-ci du montant des frais de port.
9.DONNEES PERSONNELLES
Le site www.brodezvotrebonheur.fr recueille des données personnelles concernant l'Utilisateur. Les informations demandées sont nécessaires au traitement de la commande de l'Utilisateur ainsi qu'à la gestion des relations commerciales entre la société Brodez votre Bonheur et l'Utilisateur.
Les champs précédés ou suivis du symbole « * » doivent être obligatoirement remplis. Le défaut de renseignement entraîne le rejet de la commande.
Suite à votre première commande, vous recevrez la Newsletter vous informant des nouveautés ou promotions de la société Brodez votre Bonheur. Vous pourrez par la suite modifier votre abonnement.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition au traitement sur les données personnelles le concernant. L'Utilisateur peut exercer ce droit selon les modalités suivantes :
Par courrier postal :
BRODEZ VOTRE BONHEUR
27 Rue jean Emile laboureur
44000 NANTES
Par voie électronique :
contact@brodezvotrebonheur.fr
15. INFORMATION CONSOMMATEUR
L'Utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé de ses droits et de ses obligations par les présentes conditions générales et par l'ensemble des informations qu'il a trouvé sur le site www.brodezvotrebonheur.fr. L'Utilisateur reconnaît également qu'il a le devoir de demander, en cas de doute, d'incompréhension des présentes conditions générales et avant toute commande, conseil auprès de la société Brodez votre Bonheur qui s'engage à lui répondre dans les meilleurs délais.
16. LOI APPLICABLE
Le contrat est conclu en langue Française.
Les présentes conditions générales et toutes les situations qui en découlent sont soumises à la loi Française.
En cas de litige, les parties devront rechercher un accord amiable avant toute action devant les tribunaux.
17. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET UTILISATION DU SITE
L'ensemble des éléments composant le site www.brodezvotrebonheur.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et brevets.
Ces éléments sont la propriété de la société Brodez votre Bonheur.
Toute utilisation, de quelque nature qu'elle soit, totale ou partielle devra être expressément autorisée par la société Brodez votre Bonheur.
Tout lien vers le site devra faire l’objet d’une autorisation de la société Brodez votre Bonheur.
Tout lien même autorisé devra être retiré sur simple demande de la société Brodez votre Bonheur.
Brodez votre Bonheur : décembre 2009
